Panier de soins et contrat responsable : cadre de la mutuelle d’entreprise

La plupart des conventions collectives nationales (CCN) fixent des niveaux de garanties de mutuelles que tous les employeurs concernés doivent proposer à leurs salariés. Mais certaines CCN ne s’accordent pas sur le sujet et laissent chaque entreprise définir en interne le contenu de son contrat. Pour autant, les entreprises doivent respecter un cadre bien défini par la loi composé du panier de soins et du contrat responsable. 

Le panier de soins et le contrat responsable doivent obligatoirement être respectés par votre mutuelle d’entreprise. Ce cadre crée un plancher de remboursements auquel tous les salariés ont droit mais il fixe aussi quelques plafonds de remboursement à ne pas dépasser. 

Le plancher de remboursements prévu par le panier de soins et le contrat responsable

 Toute mutuelle d’entreprise doit respecter le plancher de remboursements suivant :

Les plafonds de remboursements prévus par le contrat responsable

 En complément du plancher de garanties dont chaque salarié d’entreprise doit bénéficier au minimum, le cadre du contrat responsable limite également les remboursements comme suit :