Toutes les entreprises françaises doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire en matière de remboursement de frais de santé (souvent appelée mutuelle santé). Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2016.
Le contrat d’entreprise doit respecter plusieurs obligations prévues par la loi.
D’abord, l’entreprise doit prendre à sa charge la moitié (50%) de la cotisation obligatoire dans l’entreprise.
Ensuite, le contrat doit respecter une série de remboursements minima appelés « panier de soins » et « contrats responsables et solidaires ». On parle souvent de « contrats responsables » pour englober cette obligation minimum.
Les partenaires sociaux (représentants d’employeurs et de salariés) peuvent signer des accords collectifs pour créer un cadre amélioré de la mutuelle santé d’entreprise pour l’ensemble de leur convention collective nationale (CCN).
Les entreprises qui appliquent la CCN doivent donc respecter ces nouvelles obligations qui sont forcément plus généreuses que celles qui sont prévues par la loi.
Dès qu’une CCN crée ses propres remboursements santé, les assureurs santé sont tenus de les respecter dans les contrats proposés aux entreprises.
Si le contrat d’entreprise n’est pas conforme à la CCN et que l’assureur santé ne fait rien pour s’adapter, l’entreprise doit prendre toutes les mesures pour se mettre en conformité en se tournant vers un autre assureur santé.
C’est pour cela qu’Asfélia propose à ses visiteurs de comparer les remboursements prévus dans leur contrat avec ceux qui sont prévus par la CCN dont ils dépendent.